Médiation des plaintes

Parue le 26 septembre 2002 au moniteur, la loi relative aux droits des patients est d'application en Belgique depuis le 22 août 2002. Cette loi précise de manière claire les droits du patient.

Objectifs de cette loi

• Améliorer la qualité des prestations des soins de santé.
• Promouvoir la qualité de la relation avec le professionnel de la santé

Afin de garantir l’application des droits du patient dans la pratique, un médiateur est à votre écoute.

vos droits en tant que patient :

• Bénéficier d’une prestation de soins de qualité
• Choisir librement le praticien professionnel
• Etre informé sur son état de santé
• Consentir librement à la prestation de soins
• Disposer d’un dossier tenu à jour
• Etre assuré de la protection de sa vie privée
• Introduire une plainte auprès d’un service de médiation
• Recevoir des soins visant à soulager la douleur

La tâche de médiateur

La tâche du médiateur consiste à servir de relais entre le patient et l’institution.  Il  va à la rencontre des personnes concernées pour comprendre la situation et transmettre en toute objectivité les perceptions des deux parties. Il tente de faciliter le dialogue entre les parties.  Si le résultat des démarches proposées ne vous satisfait pas, le médiateur vous informe à propos des autres possibilité de règlement de conflit.

Il rédige un rapport annuel dans lequel il est invité à formuler des recommandations afin d’éviter que certains types de mécontentements ne se reproduisent et en vue d’améliorer la prise en charge des patients.

Besoin de plus d'informations ?

Une brochure détaillée, réalisée par la Commission Fédérale de Médiation, est disponible auprès du service ou sur le site Health Belgium. Téléchargez-là ici.

Elle aborde le thème de la médiation et des droits du patients ainsi que les notions de personne de confiance et de mandataire.

https://www.health.belgium.be/fr/quels-sont-les-droits-du-patient